Exonération droits de succession en cas d'achat VEFA
La loi de finances pour 2025 introduit une mesure temporaire visant à encourager l'acquisition de logements neufs, notamment en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), grâce à une exonération des droits de donation. Ce dispositif permet aux familles de transmettre des sommes d'argent sans taxation, facilitant ainsi l'accession à la propriété pour les jeunes générations
Conditions de l'exonération pour les donations familiales
- Montant exonéré : Chaque donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € par donataire, avec une limite totale de 300 000 € par bénéficiaire.
- Origine des dons : Les donations peuvent provenir des parents, grands-parents, arrière-grands-parents, ou, en l'absence de descendance, des oncles et tantes.
- Utilisation des fonds : Les sommes reçues doivent être employées dans les 6 mois suivant la donation pour l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA, destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ou à être mis en location.
- Durée d'occupation : Le logement doit être utilisé comme résidence principale pendant au moins 5 ans par le donataire ou le locataire.
Avantages de l'achat en VEFA avec ce dispositif
- Patrimoine immobilier neuf : Acquérir un bien en VEFA permet de bénéficier d'un logement conforme aux dernières normes énergétiques et environnementales, réduisant ainsi les coûts liés aux travaux de rénovation.
- Optimisation fiscale : Cette mesure offre une opportunité de transmettre son patrimoine de manière avantageuse, tout en soutenant les projets immobiliers des descendants.
- Soutien au secteur immobilier : En favorisant l'achat de logements neufs, ce dispositif contribue à dynamiser le marché de la construction et à répondre à la demande croissante de logements modernes.
Durée de la mesure
Cette exonération est applicable aux donations effectuées jusqu'au 31 décembre 2026, offrant ainsi une fenêtre d'opportunité pour les familles souhaitant soutenir l'accession à la propriété de leurs proches.
En conclusion, cette mesure temporaire représente une occasion unique de faciliter l'acquisition de logements neufs en VEFA, tout en optimisant la transmission du patrimoine familial.
Publié le 07/05/2025 par
