Mentions légales
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achatneuf.immo, marque déposée, SAS achatneuf.immo, 23 rue des villes neuves LAMBALLE-ARMOR 22400, N° Siret : 490 676 814 inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Saint Brieuc, TVA FR67490676814 Assurance RCP : ACM IARD sans maniement de fonds n°I8 4008760 Détenteur de la carte T : CPI 2201 202 100 000 0011 délivrée par la CCI de Saint Brieuc/
La société ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission
Coordonnées du médiateur :
- Nom: ANM CONSO
- Adresse: 62 rue Tiquetonne
- Commune: Paris 75012
- E-mail: https://www.anm-conso.com/
- Site web: https://www.anm-conso.com/
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Hébergement
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Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
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Force majeure
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Modifications des mentions légales
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Loi applicable
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honoraires : achatneuf.immo touche une commission intégrée directement dans le prix affichée, celle ci est réglée par les promoteurs directement. Le montant varie selon les programmes et peut expliqué sur simple demande.
crédits :territoire-immo
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 07/2026
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site achatneuf.immo sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être collectées, utilisées, conservées et protégées.
Cette politique s’applique à la navigation sur le site, aux demandes envoyées via les formulaires, aux échanges relatifs à un projet immobilier et, plus généralement, à toute prise de contact avec achatNEUF.immo.
Elle est rédigée conformément au Règlement général sur la protection des données — RGPD — et à la loi Informatique et Libertés. La CNIL rappelle que l’information donnée aux personnes doit être concise, transparente, compréhensible et facilement accessible. (CNIL)
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est :
achatNEUF.immo
Site internet : www.achatneuf.immo
Pour toute demande relative aux données personnelles, à la protection de la vie privée ou à l’exercice des droits prévus par le RGPD, l’utilisateur est invité à utiliser le formulaire de contact disponible sur le site, en indiquant clairement l’objet suivant :
“Données personnelles / RGPD”
Ce mode de contact est privilégié afin d’assurer un meilleur suivi des demandes, de limiter les risques de spam, d’usurpation, de collecte automatisée de coordonnées et de garantir une meilleure traçabilité des échanges.
2. Données personnelles susceptibles d’être collectées
Selon l’utilisation du site, achatNEUF.immo peut être amené à collecter les données suivantes :
Données d’identification et de contact : nom, prénom, coordonnées communiquées volontairement par l’utilisateur, ville, code postal, pays.
Données relatives au projet immobilier : type de bien recherché, localisation souhaitée, budget, délai d’achat, destination du bien, résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif, nombre de pièces, critères particuliers, demande de documentation, demande de rendez-vous ou de rappel.
Données relatives aux échanges : contenu des messages transmis via le formulaire, historique des demandes, suivi commercial, biens ou programmes ayant suscité un intérêt, rendez-vous convenus, documents transmis volontairement par l’utilisateur.
Données techniques et de navigation : adresse IP, type de navigateur, terminal utilisé, pages consultées, date et heure de connexion, données liées aux cookies ou traceurs selon les choix exprimés par l’utilisateur.
achatNEUF.immo veille à ne collecter que les données nécessaires aux finalités prévues dans la présente politique.
3. Finalités des traitements
Les données personnelles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :
Répondre aux demandes formulées via le site.
Présenter des biens immobiliers neufs, programmes immobiliers, opportunités d’achat ou informations correspondant au projet exprimé par l’utilisateur.
Organiser un rendez-vous, un échange téléphonique, une visioconférence, une visite ou une mise en relation.
Assurer le suivi d’un projet immobilier, depuis la première demande jusqu’à l’éventuelle transmission à un partenaire, promoteur, commercialisateur, mandant ou professionnel concerné.
Envoyer, lorsque cela est autorisé, des informations commerciales en lien avec l’immobilier neuf, l’achat immobilier, l’investissement ou les services proposés par achatNEUF.immo.
Améliorer le fonctionnement du site, mesurer son audience, analyser la navigation, détecter d’éventuels dysfonctionnements et améliorer l’expérience utilisateur.
Assurer la sécurité du site, prévenir les abus, tentatives de fraude, spams, intrusions ou utilisations anormales.
Respecter les obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales, administratives ou judiciaires applicables.
4. Bases légales des traitements
Selon les cas, les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes :
L’exécution de mesures précontractuelles, lorsque l’utilisateur demande des informations, une documentation, un rendez-vous, une estimation, une mise en relation ou un accompagnement dans le cadre d’un projet immobilier.
L’intérêt légitime d’achatNEUF.immo, notamment pour répondre aux demandes, assurer le suivi commercial, sécuriser le site, conserver la preuve des échanges et améliorer les services proposés.
Le consentement de l’utilisateur, notamment lorsque celui-ci accepte certains cookies ou traceurs, demande à être recontacté ou consent à recevoir certaines communications.
Le respect d’une obligation légale, lorsque certaines données doivent être conservées ou traitées afin de répondre à une obligation administrative, comptable, fiscale, réglementaire ou judiciaire.
La CNIL rappelle que les informations fournies doivent notamment préciser la base légale du traitement, les finalités poursuivies et les droits des personnes concernées. (CNIL)
5. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées à achatNEUF.immo et aux personnes habilitées à les traiter.
Elles peuvent également être transmises, uniquement lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande ou au suivi du projet immobilier, aux destinataires suivants :
Promoteurs immobiliers, commercialisateurs, mandants ou partenaires concernés par le programme, le lot ou le bien demandé.
Professionnels intervenant dans le cadre d’un projet immobilier : notaires, établissements bancaires, courtiers, diagnostiqueurs, conseils, prestataires techniques ou commerciaux, uniquement lorsque cela est nécessaire ou demandé par l’utilisateur.
Prestataires techniques du site internet : hébergeur, outil de formulaire, outil de sécurité, outil statistique, outil de messagerie, outil de gestion commerciale ou prestataire informatique.
Portails immobiliers, passerelles de diffusion ou plateformes partenaires, lorsque la demande provient de ces services ou lorsqu’un suivi commercial y est associé.
achatNEUF.immo ne vend pas les données personnelles des utilisateurs à des tiers.
6. Transfert de données hors Union européenne
Dans la mesure du possible, achatNEUF.immo privilégie des outils et prestataires situés dans l’Union européenne.
Toutefois, certains services techniques, statistiques, de sécurité, d’hébergement, de messagerie, de visioconférence ou de gestion commerciale peuvent impliquer un transfert de données en dehors de l’Union européenne.
Lorsque de tels transferts existent, achatNEUF.immo veille à ce qu’ils soient encadrés par des garanties appropriées prévues par la réglementation applicable, telles que des clauses contractuelles types, une décision d’adéquation ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.
7. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée et proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
À titre indicatif :
Les données issues d’une demande de contact sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées si nécessaire pour assurer le suivi ou conserver la preuve des échanges.
Les données relatives à un prospect peuvent être conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact actif émanant du prospect, sauf opposition de sa part.
Les données relatives à un client, un acquéreur ou un dossier ayant donné lieu à une relation contractuelle ou précontractuelle peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du dossier, puis archivées pendant les délais légaux applicables.
Les données nécessaires à la preuve d’un droit, d’un mandat, d’un contrat, d’une transaction, d’une obligation légale ou d’un échange important peuvent être conservées pendant les délais de prescription applicables.
Les données liées aux cookies et traceurs sont conservées selon les durées propres à chaque traceur et selon les choix exprimés par l’utilisateur.
8. Prospection commerciale
achatNEUF.immo peut adresser aux utilisateurs des informations relatives à l’immobilier neuf, à des programmes immobiliers, à des opportunités d’achat, à des biens disponibles ou à des services liés à leur projet immobilier.
Ces communications peuvent être envoyées lorsque l’utilisateur les a demandées, lorsqu’elles sont directement liées à son projet ou lorsque la réglementation applicable l’autorise.
L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de communications commerciales en utilisant le formulaire de contact du site, avec l’objet :
“Opposition prospection commerciale”
Lorsqu’un consentement préalable est requis, achatNEUF.immo s’engage à ne pas adresser de prospection sans avoir recueilli ce consentement.
9. Cookies et traceurs
Le site achatneuf.immo peut utiliser des cookies ou traceurs.
Un cookie est un petit fichier déposé ou lu sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation sur un site internet. Il peut permettre le bon fonctionnement du site, la mesure d’audience, la mémorisation des préférences, l’affichage de contenus externes ou l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site. Ils ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur.
Les cookies non strictement nécessaires, notamment certains cookies de mesure d’audience, de publicité, de contenus externes, de vidéo, de cartographie ou de réseaux sociaux, ne sont déposés qu’après accord de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.
L’utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou paramétrer les cookies selon les modalités proposées sur le site.
L’utilisateur peut modifier ses choix à tout moment via le module de gestion des cookies lorsqu’il est disponible.
10. Outils tiers susceptibles d’être utilisés
Selon la configuration du site, achatNEUF.immo peut utiliser des outils ou services tiers, notamment :
hébergement du site ;
formulaire de contact ;
outil anti-spam ;
outil de mesure d’audience ;
outil de cartographie ;
outil d’affichage de vidéos ;
outil de gestion commerciale ;
outil de messagerie ;
outil de visioconférence ;
portails immobiliers ;
passerelles de diffusion d’annonces ;
solutions de sécurité.
Ces outils peuvent collecter certaines données techniques ou personnelles selon leur fonctionnement propre et leurs propres politiques de confidentialité.
achatNEUF.immo invite l’utilisateur à consulter les politiques de confidentialité des services concernés lorsqu’ils sont utilisés sur le site.
11. Données sensibles
achatNEUF.immo ne demande pas à l’utilisateur de communiquer des données sensibles via le site, telles que des informations relatives à la santé, aux opinions politiques, à la religion, à l’origine ethnique, à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.
L’utilisateur est invité à ne pas transmettre ce type d’informations dans les champs libres des formulaires ou dans ses messages, sauf nécessité particulière liée à sa demande.
12. Sécurité des données
achatNEUF.immo met en œuvre des mesures raisonnables et adaptées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
Ces mesures peuvent notamment comprendre : limitation des accès, protection des comptes, sauvegardes, mise à jour des outils, sécurisation de l’hébergement, contrôle des formulaires, protection contre les spams et vigilance contre les tentatives d’intrusion.
L’utilisateur est toutefois informé qu’aucune transmission de données sur internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.
13. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose notamment des droits suivants :
Droit d’accès à ses données personnelles.
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement des données, lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation du traitement.
Droit d’opposition au traitement, notamment en matière de prospection commerciale.
Droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable.
Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement.
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut utiliser le formulaire de contact du site, en indiquant l’objet :
“Données personnelles / RGPD”
La demande devra préciser le droit exercé et permettre d’identifier la personne concernée. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, achatNEUF.immo pourra demander des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de son identité.
achatNEUF.immo s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la réglementation applicable.
14. Réclamation auprès de la CNIL
Si l’utilisateur estime, après avoir contacté achatNEUF.immo, que ses droits ne sont pas respectés ou que ses données ne sont pas traitées conformément à la réglementation applicable, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Site de la CNIL : www.cnil.fr
15. Données des mineurs
Le site achatneufimmo.fr s’adresse principalement à des personnes majeures intéressées par un projet immobilier.
achatNEUF.immo ne collecte pas volontairement de données concernant des mineurs.
Si des données concernant un mineur étaient transmises via le site, le représentant légal pourrait demander leur suppression en utilisant le formulaire de contact du site, avec l’objet :
“Données personnelles / RGPD”
16. Prise de décision automatisée
achatNEUF.immo ne prend pas de décision produisant des effets juridiques à l’égard de l’utilisateur sur la seule base d’un traitement automatisé de ses données personnelles.
Les échanges commerciaux, conseils, propositions de biens, orientations de recherche ou mises en relation font l’objet d’une intervention humaine.
17. Modification de la politique de confidentialité
achatNEUF.immo peut modifier la présente politique de confidentialité afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, commerciales ou fonctionnelles du site.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.
18. Contact relatif aux données personnelles
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à l’utilisation de ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter achatNEUF.immo via le formulaire de contact disponible sur le site, en indiquant l’objet :
“Données personnelles / RGPD”
Petit point important : pour une politique de confidentialité, ce bloc peut passer avec un formulaire. Pour les mentions légales, c’est plus strict : un site professionnel doit afficher des mentions obligatoires facilement accessibles, notamment l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur. (entreprendre.service-public.gouv.fr)